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Bien comprendre la notion d’encadrement de loyers
La notion d’encadrement des loyers fait référence au fait que le loyer d’un logement locatif ne doit pas dépasser un plafond, qu’il soit vide ou meublé. Cette règle que les propriétaires doivent suivre ne s’applique pas à toute la France. L’encadrement des loyers est un dispositif qui ne concerne que certains communes et territoires. Encadrement des loyers et zones tendues : DÉFINITIONS L’encadrement des loyers La notion d’encadrement des loyers peut sembler compliquée, mais il est en fait Read more…