Les accords de non-divulgation (AND) sont devenus si courants dans les transactions commerciales qu’ils semblent presque génériques et clichés, ce qui amène de nombreux professionnels à négliger leur véritable importance.
Dans un effort pour redonner un peu d’amour à cet accord négligé et habituellement mal utilisé, nous avons pris la liberté de souligner ici son importance et de révéler les 10 clauses clés nécessaires pour que votre accord de non-divulgation vaille plus que le simple papier sur lequel il est écrit.
Clause de 1 à 5
Clause n°1 : Définition des informations confidentielles
Sans aucun doute, la composante la plus critique d’un accord de non-divulgation est la définition des informations confidentielles.
Cette clause énonce clairement les informations qui ne doivent pas être divulguées. C’est tout le sens de l’accord ici même.
Et aussi simple que cela puisse paraître, beaucoup trop d’accords ont des définitions ambiguës qui ne tiennent pas très bien la route devant les tribunaux.
Inclus dans ce type de clause doivent être des spécifications sur ce qui constitue une information « privilégiée« , ainsi qu’une explication des formats couverts.
En d’autres termes, couvrez toutes vos bases et spécifiez que les informations partagées par le biais de documents, de courriels, de conversations orales, de notes manuscrites, de lettres, etc. sont toutes incluses.
Clause #2 : Les parties
En plus de la nécessité évidente de définir les parties divulgatrices et destinataires, une clause de non-divulgation devrait également contenir une clause qui précise à qui d’autre la partie destinataire peut divulguer les informations confidentielles au cours de la diligence raisonnable et des discussions commerciales.
Par exemple, la partie destinataire peut avoir ses propres comptables et avocats qui peuvent avoir besoin d’examiner les informations.
Ou, elle peut contracter un tiers pour effectuer certains travaux, comme un graphiste, un éditeur, un développeur, etc. Ces tiers destinataires de vos informations confidentielles sont essentiels à l’exécution de ce contrat juridique et doivent être inclus dans l’accord de non-divulgation.
Clause #3 : Les termes et la durée
Tout accord de non-divulgation doit avoir un délai clairement défini.
Quand l’accord prend-il fin et pendant combien de temps les informations confidentielles doivent-elles rester confidentielles ?
Il n’y a pas de délai standard pour ces accords, car chaque situation est unique. Certains secrets commerciaux peuvent être tout aussi cruciaux dans 10 ans qu’aujourd’hui, alors précisez-le dans l’accord.
D’autres détails, cependant, peuvent ne plus être pertinents dans 18 mois et l’accord doit également le refléter.
Clause n° 4 : L’utilisation autorisée des informations
Cette clause est celle où vous devez définir clairement l’utilisation prévue des informations partagées et confidentielles.
En d’autres termes, pourquoi partagez-vous ces informations avec la partie destinataire en premier lieu ? Soyez précis. Parfois, cette clause est également utilisée pour définir les tiers, mais nous préférons les séparer par souci de clarté.
Clause #5 : L’obligation légale de divulguer
Même le plus prudent et le plus fiable des Destinataires d’informations confidentielles peut, à un moment donné, être légalement contraint de divulguer les informations qu’il a accepté de garder confidentielles dans le cadre de ce type d’accord. Cela peut provenir d’une agence gouvernementale, d’une entité administrative ou via les tribunaux.
Pour protéger les deux parties – le divulgateur et le destinataire – dans ce genre de cas, votre accord de non-divulgation devrait inclure une clause reconnaissant qu’une obligation légale de divulguer ne constitue pas une violation de l’accord.
Clauses de 5 à 10
Clause n°6 : Le retour des informations
A la fin de l’accord, les informations confidentielles doivent généralement être retournées ou détruites par la partie destinataire.
Votre non-divulgation doit contenir une clause stipulant exactement comment et quand cela doit se produire. Cela peut dépendre en grande partie des circonstances de votre relation.
En raison de l’avènement des disques durs, des boîtes de dépôt, des clés USB, du stockage des courriels, etc. il est presque impossible de détruire ou de retourner complètement chaque bit d’information partagé électroniquement.
Clause #7 : La juridiction
Même le plus diligent et le plus complet des contrats ne peut pas prévenir tous les conflits possibles entre les parties commerciales. Des violations se produisent et des malentendus se produisent.
Vous voulez être préparé à ce malheureux événement en incluant une clause dans votre non-divulgation qui spécifie quel tribunal est compétent pour toute action en justice qui en résulte.
Croyez-le ou non, les arguments sur la juridiction peuvent devenir tout aussi importants que le désaccord quel qu’il soit qui a déclenché l’action en justice en premier lieu. Évitez ce non-sens en affirmant la compétence dans l’accord.
Clause #8 : Les recours
Dans le même ordre d’idée que la clause de compétence expliquée ci-dessus, votre accord devrait également inclure une clause qui spécifie les recours acceptables en cas de violation de la part de la partie bénéficiaire.
Les coûts d’une violation peuvent être difficiles à calculer ou à prouver, donc un accord mutuel dès le départ sur ce qui constitue une réparation équitable vous aidera à éviter une longue bataille juridique plus tard.
Cette clause doit inclure les conséquences possibles d’une violation et préserver explicitement votre droit, en tant que partie divulgatrice, de chercher des recours équitables.
Clause #9 : Responsabilité sur les frais d’avocat
Beaucoup dans le monde juridique désapprouvent les clauses qui attribuent spécifiquement des frais d’avocat ou des dommages-intérêts punitifs à la partie divulgatrice, si elle l’emporte en cas de violation du contrat.
L’argument est qu’une telle clause rend ce type d’accord juridique partiel pour la partie divulgatrice et l’incite trop à intenter un procès, même pour les questions les plus triviales.
En gardant cela à l’esprit, il est préférable d’avoir une clause mutuellement acceptable qui définit clairement qui sera responsable des frais d’avocat si un procès est intenté.
Clause #10 : la clause non contraignante
En dernier lieu, mais certainement pas le moindre, aucune clause de non-divulgation ne devrait être complète sans une clause non contraignante. Parce que ces accords sont souvent initiés avant les négociations pour une fusion, un partenariat, un projet temporaire, ou toute autre collaboration similaire, il est important d’inclure une clause non contraignante qui permet aux deux parties de mettre fin à la relation à tout moment. lire cet article